En cas de modification de statuts d’une entreprise, celle-ci est dans l’obligation de publier une annonce légale au greffe, afin que celui-ci procède aux correctifs du Kbis de la société.
Pour toute annonce légale de modification, le prix se calcule au nombre de caractères composant l'annonce multiplié par le prix du caractère qui lui dépend du département où doit être publié l'annonce légale.
Pour les transferts de siège dans un autre département, vous devrez publier une annonce légale par département (celui de départ et celui d'arrivée).
L'annonce légale de modification se compose de 3 parties.
C'est le nom de la société. Si la modification concerne justement la dénomination, vous devrez mentionner le nom initiale de la société dans le champ Dénomination et ensuite dans le champ texte approprié le nouveau nom de votre société.
Le chapeau contient, lui, la forme, le capital, le siège social, le numéro de SIREN et le greffe d'origine de la société. Toutes ces informations sont les informations initiales de la société avant la demande de changement.
Le texte (ou corps d'annonce) comprend la date et la forme de l'assemblée, et ce que ladite assemblée a décidé de modifier dans les statuts et dans le KBIS de la société. C'est dans cette partie de votre annonce qu'il sera énoncé de façon claire et compréhensible les changements demandés auprès du greffe compétent.
Le plus simple, le plus rapide et le plus économique pour vous est d'utiliser nos modèles de saisie sur le site annonces.liti.fr Ces modèles ont été pensés pour vous éviter tout refus de greffe concernant votre annonce.
De manière générale, les pièces justificatives à joindre à votre dossier concernent les modifications que vous souhaitez porter sur votre KBIS. Par exemple, si elles concernent la nomination d'un nouveau gérant vous devrez fournir au greffe la pièce d'identité de celui-ci, sa déclaration de non-condamnation et de filiation pour un transfert de siège vous devrez fournir un bail ou un justificatif d'occupation régulière des nouveaux locaux, etc...
Il est préférable si vous n'êtes pas coutumier du fait de vous entourer de personnes expérimentées pour rédiger votre annonce ou d'utiliser les modèles de saisie de notre site annonces.liti.fr. Vous gagnerez du temps et éviterez les rejets du greffe pour non-conformité.