Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour constituer votre société et annoncer sa création légalement.
La publication d'une annonce légale est la dernière formalité à entreprendre avant l'immatriculation d'une société.
Une parution d'annonce légale est nécessaire pour la création de votre entreprise. Que ce soit pour la constitution d'une EURL, SARL, SASU, SAS ou SCI, il est nécessaire de passer par le biais d'un journal d'annonces légales pour présenter son activité.
Le plus rapide et le plus simple pour publier une annonce légale de création de société est de passer par le site annonces.liti.fr Nous vous proposons de remplir au préalable votre annonce légale via un modèle présenté sous forme de formulaire interactif.
C'est le nom de votre entreprise. Elle sera obligatoirement déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) à la validation de la constitution de votre entreprise ou par vos propres moyens sous forme de marque pour plus de sécurité.
Si la dénomination sociale de votre entreprise est composée de plusieurs mots, vous pouvez définir un Sigle (exemple : SNCF Société Nationale des Chemins de fer Français) qui devra être indiqué sur vos statuts et dans votre dossier d'enregistrement au greffe compétent ainsi que sur l'annonce légale
Si vous avez choisi un nom différent de celui de votre entreprise, il faudra également le déposer auprès de l'INPI. Vous pouvez dans vos statuts et lors de la constitution de votre entreprise enregistrer 1 nom commercial inscrit sur le Kbis. Ce nom commercial devra figurer sur l'annonce légale
L'enseigne est facultative, c'est la devanture de votre boutique.
Elle est constituée du nom du nom commercial ou du sigle de votre entreprise, suivi des mots "par défaut" ou "par dérogation" et du nom du lieu d'implantation.
Elle est déposée auprès de l'INPI.
Elle est obligatoirement inscrite sur les statuts.
Elle est inscrite sur l'annonce légale.
Il s'agit de l'adresse du lieu où votre entreprise sera domiciliée. Vous devrez justifier auprès du greffe et de votre banque de l'occupation régulière des locaux. Attention le code postal du siège social implique le département de publication donc le journal qui devra publier l'annonce. Notre formulaire en ligne sélectionne pour vous les journaux habilités partenaires pour votre département. Toute erreur de code postal sur cette rubrique implique obligatoirement une re-publication complète de votre annonce.
Il représente la valeur des parts sociales ou des actions de votre société de votre société. Il peut être fixe ou variable selon les besoins. En cas de variabilité, vous devrez mentionner le capital souscrit, le minimum et le maximum (le cas échéant) dans l'annonce légale et dans votre CERFA M0 prévu dans vos statuts.
Il définit l'activité principale de votre société, toutes les activités réglementées ou ayant besoin d'un certificat d'aptitude professionnelle. C'est l’objet social qui définit votre code APE ou code NAF.
Attention : plus votre objet social sera concis plus votre code APE sera simple à définir
Il s'agit de la liste des personnes qui détiennent des parts sociales ou actions dans votre société. Ils ne sont pas à mentionner sur l'annonce légale
Les dirigeants : Il s'agit de la liste des personnes qui dirigent votre société. Ils doivent tous être renseignés dans les champs appropriés de votre annonce légale et dans votre demande d'inscription au Greffe
Les cessions d'actions sont des opérations qui ont lieu entre associés et qui ont pour objet de modifier le capital social de la société. Elles sont à mentionner sur l'annonce légale. Le plus souvent elles sont libres, soumises à agrément ou libre entre associés et ayants droits soumises à agrément dans les autres cas.
Les statuts déterminent les conditions d'admission aux assemblées et le droit de vote attaché à chaque catégorie d'associés. Ces informations doivent figurer dans l'annonce légale. Le plus souvent : être actionnaire et une action égale une voix.
Il est également nécessaire de publier une annonce légale pour toute modification de statut d'une société qui entraîne un changement dans son KBIS, pour un achat de fonds de commerce pour sa location gérance ou la fin de ce contrat, pour une cession d'activité une dissolution radiation ou clôture d’entreprise.