Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

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Les conditions générales de vente détaillent les clauses et les conditions qui administrent l’utilisation du service en ligne proposé par la société Com’Sol à partir de son site internet annonces.liti.fr

Toute souscription auprès de liti.fr par l’intermédiaire de son site internet annonces.liti.fr d’un abonnement ou d’un service proposé sur sa plateforme numérique implique pour le souscripteur ou pour son mandataire l’acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente suivantes.

La société Com’Sol se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Liti.fr n’est ni un cabinet d’avocat ni un cabinet d’expertise comptable et ne fournit en aucun cas de conseil juridique. Conformément aux réglementations applicables, et particulièrement aux dispositions de la loi Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, sa direction et ses salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’acte sous seing privé ou de représentation juridique. Les documents générés par la plateforme internet annonces.liti.fr est défini par les réponses de l’utilisateur qui dispose grâce aux questionnaires présentés d’un soutien d’aide à la rédaction de ses actes. L’acceptation des conditions générales de vente des services en ligne de annonces.liti.fr sou tend la reconnaissance de l’utilisateur que ces services ne se substituent aucunement à la consultation juridique d’un professionnel du droit ; de même que, conformément à la réglementation en vigueur, en cas de mise en relation avec un avocat ou un expert-comptable via la plateforme annonces.liti.fr , la relation contractuelle établie entre lesdits partis sera totalement indépendante de la responsabilité de la société Com’Sol.

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Processus de demande d'un avis de publication

Les avis de publication sont rédigés en ligne sur le site annonces.liti.fr et doivent comporter clairement les coordonnées de l’annonceur ou de son mandataire (nom, prénom, téléphone et courriel) et son adresse de facturation.

L'annonceur, après avoir rédigé son annonce et pris connaissance de son devis en ligne doit pour valider son avis de publication choisir entre :

· Le paiement sécurisé par carte bleue qui déclenchera une commande immédiate,

· Le paiement par virement bancaire qui nécessitera un délai de traitement plus long.

La réception et l’encaissement du règlement par Com’Sol entraînera la commande de l’avis de publication. Pour les mandataires payant sur relevé de factures en fin de mois, l'acceptation des présentes CGV valent pour « Bon pour accord » entraînant commande de l’avis de publication

Après enregistrement du paiement annonces.liti.fr confirmera la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’un accusé de prise en charge accompagné d’une facture.

Pour toutes les annonces hors des départements français du 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 validées par l'annonceur, ce dernier emporte mandat confié à Com’Sol d'entreprendre en son nom et pour son compte les démarches utiles à la parution de son annonce dans un journal confrère habilité et sélectionné par Com’Sol. Pour tous les départements français excepté pour les départements du 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, annonces.liti.fr est un prestataire indépendant et intervient uniquement dans le cadre d’un mandat confié par l’annonceur ou son mandataire selon les présentes conditions générales de vente

Suite à l’avis de publication, le journal habilité fera parvenir à l’annonceur, par mail ou par tout autre moyen une « attestation de parution » qui lui servira pour faire enregistrer sa demande auprès du Guichet Entreprise (https://www.guichet-entreprises.fr) ou du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr/?/).

La prise en charge des demandes d'avis de publication décrits ci-dessus sont réalisés pendant les jours ouvrés.

Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire

L’annonceur et utilisateur du service de publication d’annonces légales annonces.liti.fr est le seul responsable de la conformité dans la rédaction de son annonce qu'il veut publier. Il lui appartient avant de faire confirmation et de payer son avis de publication, de vérifier l'exactitude du texte et des différentes mentions obligatoires qui doivent y figurer. L’annonceur doit strictement se conformer aux lois en vigueur comme à l’adéquation à l’usage dont il destine son avis de publication.

Toutes les demandes de publication d’une annonce impliquent au préalable leur relecture dans le but d’omettre toute erreur ou contestation (tout rectificatif ou additif est payant).

Les annulations et modifications des Avis de Publication ne sont pas acceptées ou uniquement dans la mesure où elles sont faites par écrit et dans les délais impartis par les journaux habilités respectifs.

L'utilisateur utilise le service annonces.liti.fr sous son unique responsabilité et en conséquence, la responsabilité de Com’Sol ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait de la publication de son annonce.

annonces.liti.fr et les journaux habilités à qui il fait appel se réservent le droit de refuser toute publication non conforme aux lois en vigueur.

Ni annonces.liti.fr ni les journaux utilisés pour la publication ne pourront être tenus pour responsable de la non réception de l’attestation de publication ou de la facture suite à une défaillance technique ou d’omission sur les coordonnées communiquées par l’annonceur.

Paiement et facturation

L’Avis de publication est facturé à l’annonceur par Com’Sol sur la base du tarif légal en vigueur et TTC. Le tarif est soumis à l’application de la TVA. Le tarif comprend le prix de la publication ainsi que les frais de gestion.

La facture est émise au nom de l'annonceur ou de son mandataire le cas échéant et adressée à celui-ci aux coordonnées indiquées par ce dernier. L'élection de domicile est réputée faite lors de la rédaction en ligne de la commande.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par STRIPE, Plateforme de traitement de paiements en ligne. Le numéro de la carte bancaire n'est à aucun moment connu de Com’Sol. Tout incident et/ou retard de paiement d’une échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité. Les frais, honoraires et dépens engagés par Com’Sol pour le recouvrement d’une créance seront supportés intégralement par l’annonceur.

Juridiction compétente

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français et les conventions internationales applicables en France. Pour toute rétractation de souscription aux formules et services présentés sur la plateforme annonces.liti.fr , conformément aux dispositions des articles L.221-18, L.221-19 et L.221-21 du Code de la consommation, l’utilisateur est invité à nous contacter par courriel à contact@liti.fr ou par courrier au siège social de la Société Com’Sol dans les 15 jours à dater de la souscription. Pour toute information complémentaire, sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation de l’utilisateur, merci de contacter notre service client au :

01 53 65 16 67

Tout litige qui peut être le résultat de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.

Com’Sol disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction qui se révèlera compétente et notamment celle du siège social de l’annonceur.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 09/02/2023 et peuvent être modifiées à tout moment.